CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

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En vigueur au 01/08/2023

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Nettoyage Énergétique/Géobiologie de l'habitat/Pose Carte énergétique sur Plan, Organisation d'intérieur

 

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.lorraineharmonie.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.lorraineharmonie.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lorraineharmonie.fr  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.lorraineharmonie.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

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PAYEN Lorraine | Entreprise Individuelle (EI)

41 rue du Carrec, 40280, Bretagne-de-Marsan

Numéro d'immatriculation (SIREN) : 977821909

mail : lorraine.harmonie@ecomail.fr

téléphone : 0695549729

 

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ARTICLE 2 - Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lorraineharmonie.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.lorraineharmonie.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.lorraineharmonie.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

La commande d’une prestation sera considérée comme effective à réception d’un devis signé par le Client ou par retour explicite d’un mail stipulant l’accord de ce devis, accompagné du paiement dans sa totalité de la somme prévu sur le devis.  Toute commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des services commandés. Les devis et ses avenants éventuels constituent les conditions particulières détaillant les prestations à réaliser. Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 1 mois.

Le Prestataire estime le nombre de séances nécessaires pour réaliser la mission demandée par le Client et ajustera ce nombre lors du premier rendez-vous. Le Prestataire se réserve la possibilité d’ajuster ce nombre selon l’avancement réel au fil de la prestation. Le nouveau tarif sera alors également ajusté et proposé au client sous forme d’un avenant avant la facture finale et la poursuite des séances supplémentaires. Le devis réalisé et signé par le client fait office de bon de commande. Le solde est demandé sur facture à la fin de la prestation..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.lorraineharmonie.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

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Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·         ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

-        Paiement possible via Paypal,Paylib

 

Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :

Pour les paiements comptant, sont définis comme suit :
- 30% à la signature du devis
- Le restant à la fourniture du service
Pour les paiements en trois fois sans frais, les paiements sont définis comme suit :
- 1/3 du paiement à la signature du devis.
-1/3 du paiement le mois suivant la date de signature du devis.
- le solde du paiement 2 mois suivant la date de signature du devis. .

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.lorraineharmonie.fr.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Nettoyage Énergétique/Géobiologie/Pose de la carte énergétique sur Plan
Les prestations liées aux services cités ci-dessus interviennent après acceptation du devis signé par le client et du versement de la somme convenue sur le devis.
Les prestations citées ci-dessus sont réalisées à distance.

Home Organising
Deux types de Prestations :

  Prestation 1 :présence du client pendant la prestation

Le Client s’engage à participer activement au tri, désencombrement, rangement et réorganisation des différentes zones clairement définies dans le devis, et ne pas laisser le Prestataire le faire à sa place. Le Prestataire pourra conseiller sur le choix de conservation ou non d’un objet, sur des aménagements à réaliser, mais ne peut être tenu responsable du choix fait par le Client, à qui la décision finale revient, ainsi que l’étude de sa faisabilité technique.

  Prestation 2 : absence du client pendant la prestation

Le client laisse une totale liberté au prestataire tant sur la méthode de travail que sur le choix des objets qui seront évacués. Une relation à distance peut être mise en place pendant la mission. Il n’y aura pas de possibilité de retour en arrière quant aux objets qui seront évacués.
Si le logement à vider appartient à une tierce personne, il faudra son accord écrit ou celui de son ou ses représentants légaux..

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.lorraineharmonie.fr .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 20 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 5 jours aux frais exclusifs de ce dernier.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec AR, Mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception du devis signé. En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu aux conditions particulières, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation

 

ARTICLE 7 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

7.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lorraineharmonie.fr sont les suivantes :

 

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.lorraineharmonie.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

7.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

7.3 limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

7.4 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

7.5 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.lorraineharmonie.fr disposent des droits suivants :

·         Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Par demande écrite (mail ou courrier) au prestataire..

·         Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1.

·         Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1.

·         Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article l’article 1.

·         Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1.

·         Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

·         Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site https://www.lorraineharmonie.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

_______________

_______________

_______________

E-mail : _______________.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

 

 ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.lorraineharmonie.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)